Les documents obligatoire pour la vente immobilière.

Avant de songer à mettre sur le marché sa maison à Beziers dans les petites annonces ou dans une agence immo de Béziers, une somme de formulaires légalement incontournable sont à fournir ! Petit tour d’horizon des critères à toujours vérifier.

Le diagnostic au niveau du Plomb.
La législation du 29 juillet 1998 exige l’écriture par un expert certifié d’un document résumant « l’état des dangers de contact au plomb ». La synthèse doit être datée 12 mois avant au moment de la finalisation du contrat d’acquisition du bien immobilier concerné(quelques vente dans l’hérault : vente maison servian).

Le diagnostic en ce qui concerne la présence d’ Amiante

Le texte officiel (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) rend obligatoire la réalisation d’un état de lieux pour tout bien construit datant d’avant le 1 er juillet de l’année 97 par un professionnel confirmé en respectant la procédure de l’ AFNOR NF X 46-00. Ce document est effectué afin d’assurer la protection des occupants.

Au niveau d’un logement en gestion collective, les partie communes ne sont pas concerné et seules les pièces privatives habitations collectives doivent être diagnostiquées).

Le diagnostic sur Termites.

Du moment qu’un appartement est construit au niveau d’ un champ reconnu comme infesté via un document émanant du préfet, il est contraint de se soumettre à un diagnostic confirmant ou pas de la présence de termites et ce depuis le 8 juin 1999. Vous pouvez consulter les aires relevant de cette catégorie au sein de votre localité en effet depuis ce nouveau décret, les maires sont contraints de les rendre publics.

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