Les précautions à prendre dans le cadre de la destruction de voiture

Une voiture hors d’usage doit être confiée à une casse au lieu d’être abandonnée dans la nature. En effet, la voiture réduite à l’état d’épave est source de pollution si ses composants ne sont pas bien gérés. Pour ces raisons, l’enlèvement épave voiture est la destruction ont été rendus obligatoires. Voici les précautions à prendre pour ceux qui sont décidés à détruire leur voiture hors d’usage.

Ne pas ignorer son devoir de citoyen

La destruction d’une épave de voiture est une action citoyenne. En effet, si l’épave est abandonnée dans la nature, les éléments toxiques qu’il contient risquent de nuire à l’environnement. Pour éviter une telle situation, l’État a pris la décision de rendre obligatoire ce devoir. Ainsi, ceux qui ne prennent pas en main leur responsabilité sont sanctionnés et doivent s’acquitter d’une amende de 75 000 € et de subir une peine d’emprisonnement de deux ans.

Ne choisir qu’un démolisseur agréé

Détruire un véhicule hors d’usage est une action citoyenne, mais pour être en règle vis-à-vis de la loi, il ne faut pas choisir n’importe quel démolisseur. Seuls les démolisseurs agréés sont habilités à effectuer cette opération. En compagnie de ces professionnels, la procédure de destruction se déroule sans problème. Après la remise du véhicule pour destruction à un démolisseur agréé, ce dernier délivre un certificat de destruction. Il s’occupe également de la procédure d’annulation de l’immatriculation. Dans le cas où le propriétaire s’est adressé à une casse non agréée, il est tenu responsable en cas de problèmes liés à la gestion des composants nocifs présents dans la voiture. Il n’obtiendra pas non plus un certificat de destruction étant donné que le démolisseur n’est pas reconnu par l’État comme un professionnel compétent.

Bien compléter son dossier lié à la destruction de sa voiture

Pour envoyer sa voiture à une entreprise de destruction agréée, il faut constituer un dossier composé entre autres d’une pièce d’identité, de la carte grise de la voiture et d’un certificat de non-gage. La carte grise doit être barrée et comporter la mentionné « vendu/cédé pour destruction ». Pour la pièce d’identité, il faut le passeport ou la carte d’identité du propriétaire de la voiture.

Par ailleurs, la possession d’un certificat de non-gage est aussi d’une grande utilité dans le cadre de l’envoi d’une voiture à la casse. Dans le cas d’une voiture gagée, l’envoi chez le démolisseur est possible à condition de disposer d’un document prouvant son existence administrative;

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